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9h00-12h30 / 14h00-18h00

Résilier votre contrat

Votre contrat Rachat de Franchise peut être résilié :

  • A la date d’échéance annuelle en respectant un préavis de 2 mois en nous adressant la demande par lettre recommandée.
  • Si vous avez passé le préavis de 2 mois, la loi Châtel vous permet de résilier votre contrat dès réception de l’avis d’échéance.

Les dispositions de la loi Châtel : la date limite de résiliation du contrat doit être rappelée avec l’avis d’échéance annuelle. Lorsque cet avis est adressé moins de 15 jours avant la date limite de résiliation (soit 15 jours avant la date de préavis), ou après cette date limite, l’assuré doit être informé qu’il dispose d’un délai de 20 jours à partir du moment où l’assureur aura envoyé son avis d’échéance pour résilier sans motif. La résiliation prend effet au plus tôt le jour de l’échéance du contrat, ou le lendemain de l’envoi de la lettre recommandée si la date d’échéance est dépassée.

En cas de non-respect de ces dispositions, l’assuré peut mettre fin au contrat, sans pénalité, à tout moment à compter de la date d’échéance ; dès lors, le contrat est résilié le lendemain de la date d’envoi du courrier recommandé.

  • A tout moment en cas de :

– Changement ou vente du véhicule