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Mentions légales

 

Informations relatives à l’identité de l’entreprise

Le site  www.franchiseassurance.fr est un service édité par : FRANCHISE ASSURANCE, marque commerciale de GTA.

FRANCHISE ASSURANCE, marque commerciale de GTA, filiale de Finaxy Group –
SAS au capital de 2 018 870 €
Siège social : 5 rue du Général Foy
75008 PARIS
Tel : 01 48 01 95 57
RCS Paris 384 946 109

Société de courtage en assurance, immatriculée à l’ORIAS (registre des intermédiaires en assurance) sous le N° 07 001 754 (www.orias.fr)  et soumise au contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : 4 Place de Budapest – 75436 PARIS Cedex 09).

Garantie financière et responsabilité professionnelle conformes aux art. L 512- 6 et L 512-7 du Code des Assurances.

Conformément à l’article L. 521-2 du Code des assurances, nous déclarons ne pas :

  • Détenir une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance.
  • Etre détenu par une entreprise d’assurance ou par l’entreprise mère d’une entreprise d’assurance à travers une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital.
  • Etre soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance.
Nous ne nous prévalons pas d’un conseil fondé sur une approche exhaustive et objective du marché, et exerçons notre activité conformément à l’article L. 521-2, II, 1 °, b) du Code des assurances. La liste de nos partenaires assureurs figure ci-dessous :
  • ONEY INSURANCE
Dans le cadre de notre activité en assurance, mais aussi pour nos conseils, nous percevons des commissions de la part des entreprises d’assurance et éventuellement d’autres avantages non monétaires. Nous sommes également susceptibles de percevoir des honoraires et frais de votre part. Dans ce cas, nous vous communiquons distinctement le montant de ces derniers ou, le mode de calcul correspondant.

Pour tout renseignement, vous pouvez adresser votre question à l’adresse suivante : franchiseassurance@finaxy.com

 

Informations relatives au site

Editeur du site : GTA
Webmaster : Finaxy Technologie
Réalisation : Finaxy Technologie
Hébergeur du site : Finaxy Technologie
Directeur de publication : Erick Berville
La réservation du nom de domaine a été effectuée conformément aux dispositions en vigueur auprès de l’AFNIC.

Informations relatives aux droits de propriété industrielle et intellectuelle

Tous les éléments de ce site Internet (notamment les marques déposées, noms de domaine, textes, graphismes, logos, sons, photos et animations) sont la propriété des éditeurs de ce site. La protection du site et de ses éléments relève, par conséquent, des législations nationales et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle. Dès lors, toute reproduction et/ou représentation et/ou rediffusion, en tout ou partie, sur tout support, électronique ou non, présent ou futur, sont interdites sauf autorisation expresse et préalable de FRANCHISE ASSURNACE. Toute demande d’autorisation doit être adressée à : GTA – FRANCHISE ASSURNACE, 5 rue du Général Foy – 75008 PARIS. Le non-respect de cette interdiction est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant.

Traitement des réclamations

Toute réclamation peut être adressée par écrit (mail, courrier) à l’adresse suivante, en indiquant le motif de votre désaccord et les références de votre contrat :

GTA – FRANCHISEASSURNACE
5, rue du Général Foy
75008 Paris

Nous nous engageons à traiter votre demande le plus rapidement et le plus objectivement possible. Vous recevrez un accusé de réception dans un délai maximum de dix (10) jours suivant la réception de votre réclamation et une réponse vous sera apportée dans un délai maximum de deux (2) mois suivant la réception de votre réclamation.
Le cas échéant, nous transmettrons votre demande au médiateur de la compagnie d’assurance qui aura été choisie pour la couverture de votre contrat.

Délai de rétractation

En application de l’article L 112-9 du Code des Assurances, « Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalité ». Toute renonciation doit être notifiée en Lettre recommandée avec Accusé de réception adressée à GTA – FRANCHISE ASSURNACE, 5 rue du Général Foy – 75008 PARIS, selon le modèle suivant : « je soussigné….(nom, prénom) demeurant…(adresse) déclare renoncer au contrat d’assurance n° ….(numéro de police et numéro de contrat) que j’avais souscrit le ………. Date et signature du souscripteur »